Aide à l'assainissement non collectif - CC du Pays de Mortagne
La Communauté de communes du Pays de Mortagne apporte une aide pour la mise en conformité d'un assainissement non collectif.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
La date d'acquisition du bien doit être antérieure au 1er janvier 2011 ou dater de moins d'un an
Conditions relatives au type de logement
Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
L' installation doit être classée non conforme.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- La filière choisie doit être une filière traditionnelle ou une filière agréée conformément à la réglementation ;
- Suivre la procédure du SPANC de la Communauté de Communes.
- Les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d’octroi de la subvention.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise signataire d'une charte pour un assainissement non-collectif de qualité. Les assainissements non-collectifs groupés peuvent également bénéficier de l'aide.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide de 10 % du coût du projet (coût d’une seule étude de filière et coût des travaux de réhabilitation de l’assainissement).
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec l'éco-PTZ
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
Communauté de communes du Pays de Mortagne
Tél : 06 04 59 00 24
Email : spanc@paysdemortagne.fr