Aide complémentaire à l'Anah (logement "moyennement dégradé") - Propriétaire-bailleur - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
Encourager les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation de leur logement
À jour au
20/06/2023
Type de travaux
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Pas de condition de ressources pour le bailleur ;
- Dont les locataires ne doivent pas dépasser le plafond de ressources Anah.
Autres conditions relatives au ménage
Propriétaire- bailleur signant une convention à loyer maitrisé avec l'Anah, s'engageant à louer le logement à titre de résidence principale pendant six ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis au moins 15 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement loué vide, constituant la résidence principale du locataire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Réhabilitation, équipements de confort…
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide de 5 % du montant des travaux retenus par l’Anah, plafonnée à 5 000 € par logement ;
- Cumulable avec l’aide sortie de vacance de 3 000 € (dont 1 500 € du Département), si conditions remplies.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Contact
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - Service habitat - Tél : 02 51 55 55 55
- SOLIHA - Tél : 02 51 44 95 00