Aide à l'amélioration énergétique, pour les logements indignes ou dégradés - CC Vendée Grand Littoral
Développer le parc locatif à loyer maîtrisé et développer une approche pro-active envers les bailleurs, lutter contre l'habitat indigne et très dégradé et la précarité énergétique
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Même en cours d'accession, qu'il soit personne physique ou SCI, ayant conclu une convention Anah de six ans
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le locataire doit répondre aux plafonds de ressources de l'Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le locataire doit utiliser le logement en résidence principale. Logement locatif conventionné privé (convention de neuf ans) : amélioration énergétique ; indigne et très dégradé ; moyennement dégradé
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 35 % minimum (en énergie primaire) ;
- Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande d’aide ainsi que l’accusé de réception de l’Anah ;
- Les travaux éligibles doivent être réalisés dans le délai de trois ans après l’octroi de l’aide ;
- Caractéristiques et performances des travaux correspondant à la réglementation de l’Anah.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels RGE
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide forfaitaire de 1 500 € / logement ;
- Prime "sortie de vacance" : 1 500 € / logement ;
- Cumul avec l’Anah.
Nouvelle demande possible qu’au-delà des cinq ans de l’octroi, sauf changement de propriétaire.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Contact
Guichet de l’Habitat
02 51 20 72 07