Aide propriétaire-bailleur complémentaire à la subvention Anah - CC du Pays de Mortagne
Aide aux travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou dégradé ou à la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire-bailleur bénéficiaire de l'aide de l'Anah, donc conventionnant le logement sur 6 ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux doivent être des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, des travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé ou des travaux permettant un gain énergétique > 35 %.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant la validation du projet par le Pays de Mortagne. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide forfaitaire de 1 000 € à 2 000 € par logement.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Clause anti spéculative
Être bénéficiaire de l'aide de l'Anah, donc conventionnant le logement sur neuf ans. Les propriétaires ne doivent pas avoir bénéficié d'un PTZ les cinq dernières années.
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Service Habitat
Tél : 02 51 63 06 06
Email : habitat@paysdemortagne.fr