Documentation experte
Analyses juridiques
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été déposée le 1er avril 2025. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025, puis par le Sénat le 17 juin 2025. Après un accord trouvé en Commission mixte paritaire (CMP), la version finale de la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 9 juillet 2025, puis par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2025. Le 20 novembre 2025, il a rendu sa décision sur la conformité du texte à la Constitution (C. Const. : 20.11.25, n° 2025-896 DC). 12 articles sur 31 ont été entièrement censurés et un article partiellement censuré, en raison de leur absence de lien, même indirect, avec le texte initial déposé à l’Assemblée nationale (Constitution : art. 45). Ainsi, est notamment supprimée la création d’un référentiel national des bâtiments (cf. § Mesures censurées par le Conseil constitutionnel).
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart » (en référence à M. Harold Huwart, auteur de la proposition), publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, entend notamment faciliter l’adaptation des documents d’urbanisme et accélérer la réalisation des projets d’urbanisme.
Ces mesures entrent en vigueur le 28 novembre 2025, sauf exception, et sous réserve de la parution des textes réglementaires nécessaires à leur application (cf. notamment § Création d’un référentiel national des bâtiments).
Lutte contre les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025 vise à mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Les mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve de la parution des textes réglementaires nécessaires à leur application.
La loi renforce les obligations d’information. La mention de France Rénov’ sur tout support de promotion (ou de publicité) proposant des travaux de rénovation énergétique devient obligatoire, tout comme celle du recourt à la sous-traitance dont le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible dans le contrat.
Elle renforce également le partage d’informations entre les organismes publics ainsi que les contrôles et sanctions. Des mesures en cas de fraude aux compteurs communicants Linky et Gazpar ou à l’immatriculation au registre national des entreprises sont ainsi mises en place.
Elle contient par ailleurs un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit par principe.
01.01.26 | Analyse juridique
Éco-prêt à taux zéro
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2027.
30.12.25 | Analyse juridique
Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH : L.441-4).
30.12.25 | Analyse juridique
Copropriété : emprunt collectif à adhésion automatique
Afin de faciliter la rénovation des copropriétés, la loi “Habitat dégradé” du 9 avril 2024 a créé un nouvel emprunt collectif à adhésion automatique pour le financement de travaux en copropriété (cf. Analyse juridique n° 2024-15).
29.12.25 | Analyse juridique
Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)
La loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30.12.17 : art. 126 / Analyse juridique n°2018-01) a institué une Réduction de loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixée en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
24.12.25 | Analyse juridique
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2026
Les modalités de calcul des plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par l’arrêté du 25 octobre 2022.
24.12.25 | Analyse juridique
PLS : plafonds de ressources 2026
Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2024 (N-2). Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.
24.12.25 | Analyse juridique
Logement social : plafonds de ressources
L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). Ces plafonds ont été actualisés en fonction de la variation sur 12 mois de l’IRL au 3ème trimestre 2025, soit 0,87 % en France hexagonale.
07.11.25 | Analyse juridique
Expulsion : modalités de réparation en cas de refus du concours de la force publique
La loi du 27 juillet 2023 renforce la lutte contre le squat et sécurise les rapports locatifs.
Le décret du 3 novembre 2025 précise l’indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.
Il entre en vigueur le 7 novembre 2025.
28.08.25 | Analyse juridique
Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite loi « Habitat dégradé » (cf. Analyse juridique n° 2024-15), a créé un nouvel outil permettant d’évaluer le bâti des communes : le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
12.08.25 | Analyse juridique
Refondation de Mayotte
Le projet de loi pour la refondation de Mayotte, déposé en avril 2025, a été adopté après accord en Commission mixte paritaire. Validé définitivement le 10 juillet, il prévoit un engagement renforcé de l’État et une programmation pluriannuelle pour améliorer les services publics, la sécurité et le développement du territoire.
08.08.25 | Analyse juridique
Le chèque énergie
La loi de finances pour 2025 (art.173) a mis en place une réforme du dispositif du chèque énergie dont un décret et trois arrêtés, en date du 31 juillet 2025, précisent les nouvelles modalités.
Études & Éclairages
17.11.25| Études & Éclairages
Crédits immobiliers : la stabilisation se confirme malgré un contexte tendu
Après plusieurs trimestres de repli, les taux immobiliers se stabilisent à des niveaux proches de ceux de l’été.
16.09.25| Études & Éclairages
Acquérir et rénover en copropriété à l’aune de la rénovation énergétique
Moins avancée que dans le parc individuel, la rénovation énergétique des copropriétés reste freinée par des obstacles juridiques, financiers et organisationnels, déjà soulignés par les travaux de l’ANIL publiés en 2024
14.05.25 | Études & Éclairages
Études 2024 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, leur occupation et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent s’inscrire dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local.
28.04.25 | Études & Éclairages
Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
L'étude ANIL/Bail Rénov' dévoile les caractéristiques des propriétaires privés et de leur patrimoine, marqué par une concentration géographique, typologique et patrimoniale. Elle met en évidence une variété de situations et de profil selon les territoires, qui nécessite un accompagnement adapté pour préserver un parc locatif en quantité et en qualité.
13.03.25 | Études & Éclairages
Les loyers du parc privé en France – Édition 2025
L'ANIL dévoile la cinquième édition de son étude de référence "Les loyers du parc privé en France", présentant les derniers résultats des Observatoires locaux des loyers (OLL).
20.03.25 | Études & Éclairages
Accéder à la propriété à l'heure de la crise du logement
Dans un contexte marqué par la remontée des taux d’intérêt et la redéfinition des dispositifs de soutien à l’accession, cette étude de l’ANIL vise à analyser les dynamiques récentes du marché et les leviers permettant de renforcer l’accessibilité à la propriété pour les ménages.
Lumière sur
Caractéristiques des marchés de l’habitat des zones d’emploi françaises au seuil de la crise du logement : état des lieux et tendances signifiantes
Le troisième numéro de “Lumière sur” s’intéresse à l’état des marchés de l’habitat dans la France hexagonale au sortir de la crise COVID en 2021
Le réseau des observatoires des loyers
Calcul d’évolutions de loyers à partir des données des observatoires locaux des loyers : méthode et résultats
Le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) réalise des enquêtes annuelles auprès de particuliers et de professionnels dans leur territoire de compétence.
Habitat actualité
Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.
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