L'ADILE vous répond
Chaque semaine, l’ADILE répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement.
Puis-je réclamer une participation à mon locataire en cas de travaux d’économies d’énergie ?
En complément du loyer et des charges, cette contribution peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Actualités
Covid-19 : ordonnances d'urgence
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.
Focus
Clauses-types pour une convention d’occupation temporaire
Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.
Analyses juridiques
24.2.20 | Analyse juridique
HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
La loi ELAN modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …).
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11.2.20 | Analyse juridique
Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité
Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.
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8.1.20 | Analyse juridique
PTZ : offres émises à compter du 1er janvier 2020
Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 6 janvier 2020 introduit :
- pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle minimale après réalisation des travaux ;
- pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien.
