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Documentation experte

Analyses juridiques

Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’amélioration de la performance énergétique, de lutte contre la hausse de l'énergie et de l'artificialisation des sols, de fiscalité du bailleur et de taxes locales.

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23.01.23 | Analyse juridique

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par l’arrêté du 25 octobre 2022 (JO du 28.10.22). .

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03.01.23 | Analyse juridique

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2023

Les conditions de l’accession sociale (PSLA et zones ANRU) ont changé, avec de nouveaux plafonds depuis le 1er janvier 2023 :

  • pour les ressources des ménages éligibles
  • pour le montant de la redevance (fraction locative)
  • pour le prix de vente du logement

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03.01.23 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023

L’arrêté du 27 décembre 2022 précise les conditions d’application du décret du 27 décembre 2022 et maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du PTZ, à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit.

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03.01.23 | Analyse juridique

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2023

Les conditions du PSLA ont changé, avec de nouveaux plafonds depuis le 1er janvier 2023 :

  • pour les ressources des ménages éligibles
  • pour le montant de la redevance (fraction locative)
  • pour le prix de vente du logement

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02.01.23 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2023

Les plafonds de ressources du Prêt locatif social (PLS) sont actualités pour 2023. 

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02.01.23 | Analyse juridique

Carnet d’information du logement

La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie 

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02.01.23 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources

Les plafonds de ressources HLM (PLUS et PLAI) sont actualisés pour 2023, en cohérence avec l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL). 

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30.12.22 | Analyse juridique

Mon Accompagnateur Rénov’

Les « Espaces Conseil - France Rénov' » (ECFR) et les Accompagnateurs Rénov' contribuent au Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

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Études & Éclairages

21.11.22 | Études & Éclairages

Les taux continuent à augmenter

L’ascension des taux immobiliers engagée au 1er semestre se poursuit, en même temps que celle l’OAT à 10 ans, qui atteint 2,6 % à la mi-novembre 2022.
La hausse s’observe sur tous les types de prêts, de l’ordre de 0,20 à 0,40 points pour la fourchette basse. Seuls les prêts accordés sur 15 ans peuvent encore être négociés à moins de 2 % pour les meilleurs profils. La barre des 2 % est franchie pour une très grande majorité de dossiers, et constitue désormais un plancher pour les prêts supérieurs à 20 ans, là encore réservé aux meilleurs dossiers. À noter que la fourchette haute s’approche de la barre des 3 %, en particulier pour les prêts à longue maturité.

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22.06.22 | Études & Éclairages

Prévention des impayés et des expulsions locatives

Dans le cadre de leur mission d’information auprès des ménages, le réseau ANIL/ADIL joue un rôle actif de prévention en répondant aux questions des locataires et des propriétaires bailleurs relatives aux impayés de loyer et aux expulsions. Il mène par ailleurs des actions spécifiques en matière de prévention des expulsions aux côtés de leur partenaires, reposant notamment sur un binôme socio-juridique pour accompagner les ménages.

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19.05.22 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France

À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers
Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL), des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement.

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15.05.22 | Études & Éclairages

La hausse des taux se confirme

La hausse des taux amorcée au début de l’année se poursuit, quelles que soient la maturité des prêts et les catégories d’emprunteurs. Entre
février et mai 2022, les taux ont augmenté en moyenne de 0,5 points. Les meilleurs profils obtiennent désormais des taux entre 1,3 et 1,6 %
en fonction de la durée du prêt, alors qu’au début de l’année, ils pouvaient emprunter à moins de 1 % pour un crédit de
15 ans....

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07.03.22 | Études & Éclairages

Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux

Etude sur l’accession aidée à la propriété, qui propose un cadrage national, un éclairage sur les dynamiques locales et les dispositifs locaux. Elle analyse notamment les données recueillies en consultation et via l’outil de recensement des aides locales à la propriété.

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Baromètre des consultations en ADIL

Indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL. 

>> Accès aux baromètres

Habitat actualité

Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.

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