Aide pour adapter son logement - Vendée
L' objectif est d'aider les propriétaires occupants à adapter leur logement en prévention du vieillissement ou en raison d'une perte d'autonomie
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire, Propriétaire-occupant ou locataire qui effectue des travaux après l'accord de son bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
Propriétaires occupants au sens de la réglementation Anah, répondant aux plafonds de ressources de l’Anah. Les locataires qui effectuent des travaux d’adaptation de leur logement avec l’accord exprès de leur bailleur et qui bénéficient d’une aide de l’Anah au même titre qu’un propriétaire occupant.
Conditions relatives à la composition du foyer
Ménage dont au moins une personne a plus de 60 ans au cours de l'année de la demande, ou ménage bénéficiant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ; ou à la prestation de compensation du handicap (PCDH) ; ou mentionnant le taux d'incapacité permanente de 50 % minimum
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Dans le cadre de la construction neuve, la perte d'autonomie doit être intervenue après la construction
Périmètre géographique du dispositif
Le logement doit se situer sur le territoire de délégation des aides à la pierre du Département (hors la Roche sur Yon Agglomération)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de salle de bains et sanitaire : aménagement d'une douche accessible aux personnes à mobilité réduite, surélévation de sanitaire et lavabos ;
- Travaux techniques : barres d'appui, siège de douche ou de bain ;
- Travaux d'agrandissement ou de changement de sens d'ouverture de portes ;
- Travaux d'accès au logement ou de circulation dans le logement : ces travaux doivent respecter les normes handicap ;
- La fourniture et la pose de volets roulants électriques équipés d'un système d'ouverture manuelle ;
- La fourniture et la pose d'un monte escalier ou ascenceur...
Dépenses éligibles
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
La fourniture et la pose doivent être effectuées par des professionnels. Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier auprès des services de l'Anah ou du Département.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Une aide départementale forfaitaire de 250 € maximum destinée à rémunérer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cette aide vient compléter la subvention versée par l’Anah au titre de cette AMO. Les éventuels honoraires d’ergothérapeute sont considérés comme des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) ;
- Une aide départementale égale à 20 % du montant HT des travaux et plafonnée à 1 000 € peut être accordée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah mais non bénéficiaires dès lors qu’ils ont effectué des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement, travaux rendus nécessaires par l’urgence de la situation médicale du demandeur, urgence attestée soit par un certificat médical, soit par un avis favorable d’ergothérapeute.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
Conseil Départemental
Direction des routes, des mobilités et de l’habitat / Service Habitat
02 28 85 86 85 / 02 28 85 86 02
habitat@vendee.fr