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Aide complémentaire à l'Anah pour les logements indécents - CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Inciter les propriétaires-occupants ou bailleurs à mettre leur logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.

À jour au
27/08/2025
Type de travaux
  • Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah

Autres (plafonds locaux...)

  • Pas de plafond de ressources pour les bailleurs ; mais Bailleur signant une convention d'engagement avec l'Anah et s'engageant à louer le logement pendant 6 ans à des locataires aux revenus modestes.

Autres conditions relatives au ménage

  • Le ménage doit bénéficier de Ma Prime Logement décent.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement, Maison individuelle

Conditions relatives à l'occupation du logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)

Oui

Autre(s) condition(s) relatives aux travaux

  • Les travaux doivent permettre de mettre le logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ

Le montant de l'aide est de 3000 euros

Contact

  • Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Service Habitat  - Tél : 02 51 54 54 19

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