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Prévention des expulsions : diagnostic social et financier

N° 2021-02 / À jour au 8 janvier 2021
Décret n° 2021-8 du 5.1.21: JO du 7.1.21


Un Diagnostic social et financier (DSF) est réalisé au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent, désigné par le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement (PDALHPD). 

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art.119 al. 2) modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que le DSF est réalisé selon des modalités et un contenu fixés par voie réglementaire. 

C’est l’objet du décret du 5 janvier 2021 qui sera complété par un arrêté contenant le formulaire type du DSF. 

Organisme compétent pour réaliser le diagnostic

(art.1)

Le diagnostic est réalisé par un intervenant social ou juridique relevant de l’organisme compétent désigné par le PDALHPD. 

Les étapes de réalisation du diagnostic

(art. 1)

  1. Saisine de l’organisme par le préfet.
  2. Information du locataire et du bailleur (par courrier ou tout autre moyen à sa disposition), des délais dans lesquels ils peuvent présenter des informations écrites ou orales sur le contenu du diagnostic.
  3. Proposition d’entretien par l’organisme au locataire (courrier ou tout moyen à sa disposition), dans les 15 jours ouvrés après la saisine de l’organisme.
  4. Proposition d’un  second entretien (par courrier ou tout autre moyen à sa disposition) en cas d’absence de réponse de la part du locataire (15 jours ouvrés avant la date de l’audience).
  5. Complément du DSF par l’intervenant social ou juridique, en lien avec la CCAPEX qui lui transmet les informations dont elles disposent.

    L’absence de réponse du bailleur ou du locataire ne fait pas obstacle à l’envoi du diagnostic au magistrat. 
     
  6. Transmission du diagnostic social et financier, par l’organisme, au magistrat et à la CCAPEX, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés avant la date d’audience.
  7.  Audience

Le contenu du diagnostic social et financier

(art. 2)

Le DSF est présenté au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Il comporte les rubriques suivantes :

  • identité et coordonnées du rédacteur ;
  • indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
  • mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
  • identité du locataire assigné ;
  • situation familiale du locataire assigné ;
  • accompagnement social, juridique et juridictionnel ;
  • caractéristiques relatives à sa situation locative ;
  • situation d'endettement locatif ;
  • dispositifs de traitement de la dette locative ;
  • reprise du paiement des loyers ;
  • capacité à rembourser la dette locative ;
  • préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;
  • le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;
  • le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
  • le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
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