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Le chèque énergie

N° 2016-13 / À jour au 25 février 2021
CCH : L.124-1 et R.124-1 à D.124-17 / Décret n° 2016-555 du 6.5.16 : JO du 8.5.16 / Arrêté du 7.6.16 : JO du 10.6.16 / Décret n° 2020-1763 du 30.12.20 : JO du 31.12.20 / Arrêté du 24.02.21 : JO du 25.02.21

Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

D’abord instauré à titre expérimental, ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les Tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS).

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Il est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétique du logement et des appareils électriques (Code de l’énergie : L.124-1).

Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers conventionnés au titre de l’Aide personnalisée au logement (APL) et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement (Code de l’énergie : L.124-1).

Le chèque énergie ne peut pas servir au paiement des factures de chauffage collectif.

Le décret du 30 décembre 2020 apporte certaines modifications au dispostif (décret du 6.5.16), afin de prendre en compte le retour d'expérience des premières années de mise en œuvre du chèque énergie. Il modifie les modalités d'attribution et de versement du chèque énergie et précise aussi ses conditions d'utilisation dans les établissements pour personnes âgées.

L’arrêté du 24 février 2021 modifie le plafond et la valeur faciale du chèque énergie.

Les ménages éligibles percevront ne manière automatique leur chèque énergie au mois d'avril 2021. Ceux qui ont demandé la pré-affectation seront informés de la transmission du chèque énergie à leur fournisseur. Les chèques énergie 2020, envoyés au printemps 2020, pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2021.

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