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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Péril

Définition

En cas de dysfonctionnement des éléments d’équipement communs, de problème de solidité, ou d’entreposage de matières inflammables ou explosives, un  immeuble, vacant ou non, peut présenter un risque pour la sécurité des occupants ou des passants.  


Exemples

  • Menace d’effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
  • Garde-corps ou marches d’escaliers descellés.
  • Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.

Qui mobiliser ?

Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire, peut prendre un arrêté de mise en sécurité. L’arrêté prescrit la réalisation de travaux dans un délai determiné. À défaut, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard et les travaux peuvent être exécutés d’office, à ses frais.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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