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Accélération et simplification de l’action publique

N° 2020-22 / À jour au 9 décembre 2020
Loi n° 2020-1525 du 7.12.20 : JO du 8.12.20 


La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

Le texte a été présenté le 5 février 2020 en Conseil des ministres. Il comprenait 50 articles. À l'issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de loi comptait 86 articles. L'Assemblée nationale a, à son tour, largement amendé le texte en première lecture. Il a ensuite été présenté à la Commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord le mercredi 21 octobre. Le texte définitif, composé de 149 articles a été adopté par le Sénat le 27 octobre 2020 et par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020, puis a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020, parmi les dispositions en lien avec l’urbanisme et le logement, le Conseil constitutionnel juge conforme les articles suivants : 

  • l'article 34 relatif aux conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • l’article 44 modifiant les modalités de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l’environnement ; 
  • l’article 56 permettant au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale ; 
  •  les articles 131, 132 et 142 relatifs à la commande publique. 

En revanche, sont jugées non conformes à la Constitution les dispositions suivantes :   

  • l’article 65 qui déterminait un nouveau régime de propriété des conduites montantes de gaz ;
  • l’article 88 qui prévoyait la suppression de la limite de superficie des cessions foncières gratuites de l’État aux collectivités territoriales en Guyane ; l’article 74 qui prévoyait le renfoncement des peines en cas de violation de domicile suivi de maintien dans les lieux. 
  • l’article 115 qui prévoyait l'information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance-emprunteur. 
  • Le texte définitif, qui vise à "accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes", compte désormais 123 articles et est structuré autour de cinq titres :
    • Titre 1er : "Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives" ;
    • Titre II : "Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles" ;
    • Titre III : "Dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises" ;
    • Titre IV : "Dispositions de simplification" ;
    • Titre V : "Dispositions portant suppression de transpositions de directives européennes en droit français". 

Les mesures en lien avec le logement font l’objet d’une analyse détaillée.

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